Loi Carrez

Pour vendre un lot situé dans une copropriété  dont la surface dépasse 8 m2, le vendeur doit procéder à une mesure de la surface privative du logement, dite superficie Carrez. 

Cette surface loi Carrez fait état de la superficie des planchers des pièces closes et couvertes à laquelle on soustrait cloisons, escaliers, portes, fenêtres et gaines techniques. 

Sont aussi soustraites toutes les pièces ou parties de pièces affichant une hauteur sous plafond inférieure à 1m80 : caves, les parkings et combles non-aménageables ne participent pas non plus à cette superficie loi Carrez. 

Pendant un an après la transaction, une erreur de superficie supérieure à 5% engage la responsabilité du vendeur : il est donc prudent de faire appel à spécialiste pour une superficie Carrez même si ce n’est pas une obligation réglementaire.