Obligations vente

Le propriétaire vendeur doit fournir à son acquéreur un dossier comportant différents diagnostics immobiliers, au nombre desquels : 
- Un DPE indiquant notamment les performances énergétiques du bien, 
- Dans un bien construit avant le 1er juillet 1997 le  diagnostic amiante est obligatoire tout comme le CREP ou diagnostic plomb quand la construction du bien est antérieure au 1er janvier 1949,
- Selon la commune, un ERNMT ou Etat des risques naturels, miniers  et technologiques peut être requis, tout comme un diagnostic termites dans les zones déclarées infestées,
- Des diagnostics gaz et électricité lorsque le bien compte des installations gaz et/ou électricité de plus de quinze ans,  
- Une superficie loi Carrez lorsque le lot est en copropriété.